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Politique de confidentialité
Le 25 mai 2018 est une date décisive qui marque l’entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne régissant le traitement des données. En tant que leader sur le marché de la collecte et le contrôle notamment de documents légaux pour le compte de ses clients, la société SAS Valuego ( ci-après « VALUEGO-PVB ») garantit le respect absolu des règles précitées dans le cadre du traitement des données de ses utilisateurs, fournisseurs, partenaires et visiteurs de son site www.admissions.fr.
Pour le groupe VALUEGO-PVB la protection des données, qu’elles soient personnelles ou non, a toujours été au cœur des préoccupations et décisions des différents départements du groupe.
VALUEGO-PVB garantit le traitement des données dans les termes suivants :
I. Règles générales
VALUEGO-PVB traite les données strictement et exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle avec l’Utilisateur et conformément aux instructions documentées par l’Utilisateur (la « finalité autorisée »), sauf disposition contraire du règlementaires de l’Union européenne (« UE ») et du droit français applicable.
Si une instruction donnée par l’Utilisateur ou un employé enfreint la loi applicable sur la protection des données ou toute autre loi sur la protection des données ou la vie privée de tout État membre de l’UE, VALUEGO-PVB en informera immédiatement l’Utilisateur et fournira l’ensemble des détails sur une telle violation (ou violation potentielle).
VALUEGO-PVB ne traite ni ne transfère les Données (ni n’autorise le transfert des Données) en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») sauf si (i) elle a d’abord obtenu le consentement écrit préalable de l’Utilisateur ; et (ii) prend les mesures nécessaires pour garantir que le transfert est conforme à la loi applicable sur la protection des données. Ces mesures peuvent inclure (sans que cette liste soit exhaustive) le transfert des données à un destinataire dans un pays dont la Commission européenne a décidé qu’il offre une protection adéquate des données personnelles, à un destinataire qui a obtenu une autorisation ou un agrément certifiant la conformité des règles et du processus qu’il a adoptés au regard de la loi applicable sur la protection des données. Le destinataire de ces données doit apporter la preuve de l’agrément ou de l’approbation de la conformité de ses règles et processus aux règlements européens ou, dans des cas exceptionnels, en se fondant sur les dérogations prévues par la loi applicable sur la protection des données.
À la demande de l’Utilisateur, en cas de transfert ou traitement de données en dehors de l’EEE ou d’un pays de l’UE, VALUEGO-PVB garantit une protection absolue des données personnelles, à cet égard tout sous-traitants de VALUEGO-PVB conclue un accord sur les termes des clauses contractuelles types adoptées ou approuvées par la Commission européenne et un tel accord inclura des obligations de sécurité imposées au destinataire des données qui sont au moins équivalentes à celles convenues avec l’Utilisateur ou les règles imposées par le RGPD, ou d’autres obligations contractuelles demandées par l’Utilisateur pour lui permettre à l’Utilisateur de se conformer à la loi applicable sur la protection des données.
Confidentialité du traitement : VALUEGO-PVB s’assure que toute personne qu’elle autorise à traiter les Données (y compris, mais sans s’y limiter, le personnel, les agents et les sous-traitants de VALUEGO-PVB) (« Personne autorisée ») sera soumise à un devoir strict de la confidentialité (qu’il s’agisse d’une obligation contractuelle ou légale ou autre), et ne permettra à aucune personne de traiter les Données à moins que cette personne ne soit soumise à une telle obligation de confidentialité. VALUEGO-PVB veillera à ce que toutes les personnes autorisées ne traitent les données que dans la mesure où ce traitement nécessaire à la finalité autorisée.
En tout état de cause, VALUEGO-PVB ne sous-traite aucun traitement des Données à un sous-traitant tiers (y compris, mais sans s’y limiter, tout consultant, agent ou conseiller professionnel) sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur.
Processus de sécurité
Sécurité : VALUEGO-PVB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre (i) la destruction accidentelle ou illégale, (ii) la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, et (iii) toute autre violation de la sécurité (( i), (ii) et (iii) ensemble, un « incident de sécurité »). Ces mesures comprennent, a minima :
- la pseudonymisation et le cryptage des données personnelles ;
- la capacité d’assurer en permanence la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement ;
- la capacité de restaurer la disponibilité et l’accès aux données personnelles en temps opportun en cas d’incident physique ou technique ;
- un processus pour tester, évaluer et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement.
Analyse d’impact sur la protection des données : Si l’Utilisateur décide de mener une analyse d’impact sur la protection des données, que ce soit sur une base obligatoire ou volontaire, VALUEGO-PVB fournit à l’Utilisateur toute l’assistance raisonnable et en temps opportun dont l’Utilisateur peut avoir besoin pour mener une analyse d’impact sur la protection des données en relation avec les données et, si nécessaire, consulter son autorité de protection des données compétente.
En plus de ce qui précède, si VALUEGO-PVB croit ou prend conscience que son traitement des données est susceptible d’entraîner un risque même minime (tel que défini dans la loi applicable sur la protection des données, les directives réglementaires pertinentes et la jurisprudence) en ce qui concerne les données protection des droits et libertés des personnes concernées, il en informe immédiatement l’Utilisateur et s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour y remédier.
Incidents de sécurité : Dès qu’il prend connaissance d’un incident de sécurité ou d’un incident de sécurité suspecté, VALUEGO-PVB informe l’Utilisateur de l’incident de sécurité (suspecté) dans les 48 heures sans retard excessif via, au minimum, un e-mail qui contiendra au minimum les informations suivantes :
- une description raisonnablement détaillée de la nature de l’Incident de sécurité, y compris – sans que cette liste soit exhaustive :
- les catégories et le nombre approximatif (y compris le nombre approximatif minimum et maximum) de Personnes concernées ;
- les catégories et le nombre (y compris les nombre minimum et maximum) d’enregistrements de données concernés.
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données de VALUEGO-PVB et / ou autre (s) représentant (s) qui peuvent fournir des informations supplémentaires sur l’incident de sécurité ;
- quand l’incident de sécurité s’est produit (date ou période) ;
- le type de données personnelles affectées par l’incident de sécurité, par ex. et sans que cette liste soit exhaustive : nom, coordonnées, numéros de téléphone, etc. ainsi que si des Données Personnelles sensibles sont concernées et si oui lesquelles ;
- Si les données personnelles concernées ont été cryptées, hachées ou rendues incompréhensibles, inaccessibles ou inintelligibles pour des personnes non autorisées et comment cela s’est passé ;
- la cause (présumée) de l’incident de sécurité ;
- les conséquences probables de l’incident de sécurité ;
- les mesures prises et proposées à prendre par VALUEGO-PVB et ses sous-traitants pour atténuer les conséquences de l’Incident de Sécurité ;
- toute information complémentaire pouvant être demandée par le Utilisateur.
Si VALUEGO-PVB n’est pas en mesure de fournir immédiatement toutes les informations susmentionnées en même temps, il fournira autant d’informations que possible dès qu’il aura connaissance de l’incident de sécurité et fournira les informations supplémentaires nécessaires.
En outre, VALUEGO-PVB fournira également, à la première demande de l’Utilisateur, immédiatement toutes les informations supplémentaires et la coopération que l’Utilisateur peut exiger, y compris pour que l’Utilisateur remplisse ses obligations de signalement de violation de données en vertu de (et conformément aux délais requis) par Loi applicable sur la protection des données. VALUEGO-PVB prend en outre toutes les mesures et actions nécessaires pour remédier ou atténuer les effets de l’incident de sécurité (suspecté) et tient l’Utilisateur au courant de tous les développements en relation avec l’incident de sécurité (suspecté).
VALUEGO-PVB documentera de manière appropriée tout incident de sécurité et ne publiera / ne publiera aucun dépôt, communication, avis, communiqué de presse ou rapport concernant un incident de sécurité sans l’approbation écrite préalable de l’Utilisateur, sauf si VALUEGO-PVB est tenu de le faire conformément à la loi applicable. Dans ce dernier cas, VALUEGO-PVB fournira à l’Utilisateur le plus tôt possible tout élément permettant à l’Utilisateur la possibilité de s’opposer / de commenter une telle divulgation.
Suppression ou retour de données : à la résiliation ou à l’expiration de la relation contractuelle, VALUEGO-PVB (au choix de l’Utilisateur) détruit ou restitue à l’Utilisateur toutes les données (y compris toutes les copies des données) en sa possession ou sous son contrôle (y compris les Données sous-traitées à un tiers pour traitement).
Garanties de conformité en cas de transfert de données
VALUEGO-PVB garantit le respect absolu des règles suivantes en cas de transfert de données.
Un transfert vers un pays tiers ou vers une organisation internationale de données personnelles qui sont ou sont destinées à être traitées après ce transfert ne peut avoir lieu que si les conditions définies ci-dessous sont respectées. Toutes les dispositions sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le règlement ne soit pas compromis.
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par décision que le pays tiers, un territoire ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, tel que :
- l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, à la fois générale et sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l’accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, ainsi que comme la mise en œuvre de ladite législation, des règles de protection des données, des règles professionnelles et des mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou vers une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l’organisation internationale en question, cas la loi, ainsi que les droits effectifs et opposables dont jouissent les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires qui peuvent effectivement être intentés par les personnes concernées dont les données personnelles sont transférées ;
- l’existence et le fonctionnement efficace d’une ou plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers, ou à laquelle une organisation internationale est soumise, chargées de garantir le respect des règles de protection des données et de les faire appliquer, y compris par des pouvoirs appropriés pour la demande desdites règles, d’assister et de conseiller les personnes concernées dans l’exercice de leurs droits et de coopérer avec les autorités de contrôle des États membres ; et
- les engagements internationaux souscrits par le pays tiers ou l’organisation internationale en question, ou d’autres obligations découlant de conventions ou d’instruments juridiquement contraignants ainsi que de sa participation à des systèmes multilatéraux ou régionaux, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
En l’absence de décision de la Commission (au titre de l’article 45), paragraphe 3, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale ne peut être effectué qu’en application des garanties appropriées et à condition que les personnes concernées aient des droits opposables et des recours juridiques efficaces.
Les garanties appropriées visées peuvent être fournies, sans que cela nécessite une autorisation spécifique d’une autorité de contrôle, par :
- un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics ;
- des règles impératives conformément à l’article 47 du règlement européen ;
- les clauses types de protection des données adoptées par la Commission conformément à la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement européen ;
- des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission conformément à la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement européen ;
- un code de conduite approuvé conformément à l’article 40 du règlement européen ; ou
- un mécanisme de certification approuvé conformément à l’article 42 du règlement européen.
Engagement sur des règles impératives
VALUEGO-PVB ne transfère pas de données à une société tierce, cependant en cas de transfert VALUEGO-PVB s’engage à respecter strictement les dispositions imposées par l’autorité de contrôle comme suit :
L’autorité de contrôle compétente approuvera les règles impératives conformément au mécanisme de contrôle de cohérence prévu à l’article 63 du règlement européen, à condition que :
- ces règles sont juridiquement contraignantes et sont appliquées par toutes les entités concernées;
- ils confèrent expressément aux personnes concernées des droits opposables concernant le traitement de leurs données personnelles;
- ils satisfont aux exigences de la réglementation.
Les règles impératives auxquelles il est fait référence précisent au moins :
- la structure et les coordonnées du groupe de sociétés exerçant une activité économique commune et de chacune de leurs entités ;
- les transferts ou tous les transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, le type de traitement et ses finalités, le type de personnes concernées et le nom du ou des pays tiers en question ;
- leur caractère juridiquement contraignant, tant interne qu’externe ;
- l’application des principes généraux relatifs à la protection des données, en particulier la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des délais de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories spéciales de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences relatives aux transferts ultérieurs à des entités non liées par des règles impératives ;
- les droits des personnes concernées à l’égard du traitement et les moyens d’exercer ces droits, y compris le droit de ne pas être soumis à des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l’article 22 du règlement européen, le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l’article 79 du règlement européen et d’obtenir une indemnisation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation de règles impératives ;
- acceptation (par l’entreprise) établie sur le territoire d’un État membre, de la prise en charge de toute violation de règles impératives par toute entité concernée non établie dans l’Union Européenne ;
- les modalités d’information sur les règles impératives, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés, aux personnes concernées, en plus des informations visées aux articles 13 et 14 du règlement ;
- les tâches de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37, ou de toute autre personne ou entité chargée de contrôler le respect des règles impératives au sein du groupe de sociétés ou du groupe de sociétés exerçant une activité économique commune, ainsi que comme suivi de la formation et traitement des plaintes ;
- procédures de plaintes ;
- les mécanismes mis en place au sein du groupe de sociétés exerçant une activité économique commune pour garantir le contrôle du respect des règles impératives. Ces mécanismes prévoient des audits de protection des données et des méthodes garantissant que des mesures correctives seront prises pour protéger les droits de la personne concernée. Les résultats de ce contrôle devraient être communiqués à la personne ou à l’entité visée au point h) et au conseil d’administration de l’entreprise qui exerce le contrôle sur le groupe d’entreprises ou sur le groupe d’entreprises exerçant une activité économique commune, et devrait être mis à la disposition de l’autorité de contrôle compétente sur demande ;
- les mécanismes mis en place pour communiquer et enregistrer les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l’autorité de contrôle ;
- le mécanisme de coopération avec l’autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d’entreprises, exerçant une activité économique commune, notamment en mettant à disposition de l’autorité de contrôle les résultats les contrôles des mesures visées au point j) ;
- les mécanismes mis en place au sein du groupe de sociétés, exerçant une activité économique commune pour garantir le contrôle du respect des règles impératives. Ces mécanismes prévoient des audits de protection des données et des méthodes garantissant que des mesures correctives seront prises pour protéger les droits de la personne concernée. Les résultats de ce contrôle doivent être communiqués à la personne ou à l’entité responsable du contrôle et au conseil d’administration de l’entreprise exerçant le contrôle sur le groupe de sociétés exerçant une activité économique conjointe et devrait être mis à la disposition de l’autorité de contrôle compétente sur demande ;
- les mécanismes mis en place pour communiquer et enregistrer les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l’autorité de contrôle ;
- le mécanisme de coopération avec l’autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d’entreprises, ou groupe d’entreprises exerçant une activité économique commune, notamment en mettant à disposition de l’autorité de contrôle les résultats des contrôles sur les mesures mises en œuvre ;
- les mécanismes de communication à l’autorité de contrôle compétente de toutes les obligations légales auxquelles est soumise dans un pays tiers une entité du groupe de sociétés, ou du groupe de sociétés exerçant une activité économique commune, qui sont soumises à » avoir un effet négatif significatif sur les garanties fournies par des règles impératives ;
Gouvernance : En vertu du règlement, les données personnelles seront traitées selon six principes : licéité, équité et transparence, limitation du traitement aux fins de la relation contractuelle, minimisation des données, exactitude, limitation du stockage, intégrité et confidentialité.
Celles-ci sont étayées par le principe de responsabilité. VALUEGO-PVB conservera des registres afin de démontrer son processus de conformité. L’audit examinera dans quelle mesure la responsabilité en matière de protection des données, la responsabilité, les politiques et procédures, les contrôles de mesure de la performance et les mécanismes de rapport sont en place et fonctionnent tout au long du processus applicable.
II- Politique relative aux cookies
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- au RGPD ;
- nous notifier immédiatement toute violation de données, en tout état de cause dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance ;
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1 – INFORMATIONS ACCESSIBLES ET SERVICES DE LA PLATEFORME
1.1 Accessibilité
VALUEGO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer aux UTILISATEURS une accessibilité à tout moment de sa PLATEFORME. Néanmoins, VALUEGO pourra à tout moment, sans préavis ni responsabilité, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de sa PLATEFORME.
VALUEGO s’efforce de fournir des informations fiables, mais elle ne garantit pas que sa PLATEFORME soit exempte d’inexactitudes, d’omissions, de virus ou de toute autre erreur, qu’il ne corresponde pas aux attentes des UTILISATEURS, ou qu’il porte fortuitement atteinte aux droits d’un tiers.
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De même, ces informations ne peuvent être interprétées comme des garanties de quelque nature que ce soit et VALUEGO exclut toute garantie en ce qui concerne ces informations, y compris toute garantie implicite de qualité, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
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Un formulaire de contact à compléter par l’UTILISATEUR est mis à sa disposition sur la PLATEFORME permettant de répondre aux demandes (demande d’informations diverses ou demande de simulation de salaire). L’UTILISATEUR complétera notamment avant toute demande les éléments suivants :
- Nom
- Prénom
- Téléphone
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- Précisez votre projet
Les dispositions régissant les présentes CGU ne peuvent contredire de quelque manière que ce soit, les dispositions des contrats de travail en portage salarial conclus avec les salariés portés de VALUEGO. En cas de contradictions éventuelles, ces dernières prévaudront sans réserve.
1.2 Services de la PLATEFORME
L’UTILISATEUR a la possibilité :
- de chercher des missions, dans les conditions strictes des dispositions légales régissant le portage salarial, notamment concernant la prospection et la négociation directe avec le client ;
- de négocier directement et librement en ligne les offres de mission ;
- d’accéder à un espace de communication avec le(s) DONNEUR(S) D’ORDRE(S) ou d’autre UTILISATEURS, et d’échanger des fichiers avant l’accord sur les éléments essentiels du contrat avec ce dernier ;
- d’échanger en direct avec son client pendant l’exécution de la mission.
Les offres de missions ou de prestations, émanent de donneurs d’ordres et sont sélectionnés avant leur mise en publication sur la PLATEFORME, toutefois VALUEGO ne peut être responsable en tout état de cause de toute inadéquation éventuelle ou toute conséquence dommageable de quelque nature soit elle suite à ces publications.
L’UTILISATEUR s’engage à ce titre au respect strict des règles régissant le portage salarial, et déclare expressément que toute initiative quelle qu’elle soit à l’égard du client ou à l’égard du choix et des décisions qu’il prend à ce titre relève de sa propre initiative et de son choix libre.
L’UTILISATEUR ayant prospecté un client et négocié avec lui les éléments essentiels du contrat de prestation de services en portage salarial, peut simuler le salaire en résultant. La simulation de salaire ne peut engager de quelque manière que ce soit VALUEGO, elle est réalisée à titre informatif, seul le contrat de prestation de services en portage salarial et le contrat de travail en portage salarial pourront engager les parties dans les conditions des dispositions légales régissant le portage salarial.
A ce titre VALUEGO n’est pas soumise à l’obligation de conclure le contrat de prestation de services en portage salarial ou le contrat de travail en portage salarial. VALUEGO se réserve le droit de refuser de conclure les contrats précités sans avoir à motiver sa décision.
L’UTILISATEUR peut souscrire dans les conditions indiquées sur la PLATEFORME à des événements organisés par VALUEGO, tels que des réunions d’information sur le portage salarial, ateliers thématiques ou autres événements qui sont publiés sur la PLATEFORME.
Il est parfaitement entendu enfin que l’UTILISATEUR reste totalement libre de ses choix en la matière, de consulter de prospecter et de négocier ou non ces offres.
2 – Informations recueillies – Données Personnelles
VALUEGO peut être amenée à recueillir des données personnelles. Les données collectées seront traitées selon les lois en vigueur, seront uniquement destinées à l’usage interne de VALUEGO et ne pourront être transmises ou divulguées à des tiers sauf accord préalable de l’UTILISATEUR concerné ou demande exigée par loi ou toute autorité judiciaire.
Les PARTIES s’engagent au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et toute réglementation future régissant la matière.
Ainsi, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de l’obtention de données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS, les PARTIES s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
L’UTILISATEUR donne son accord exprès à VALUEGO pour la transmission des données à des partenaires de VALUEGO.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit, par courrier, à VALUEGO à contact@Valuego.fr. La PLATEFORME de VALUEGO n’est pas exempte de cookies.
3 – Liens hypertextes – Cookies
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Il est interdit, sans l’accord préalable de VALUEGO, à tout UTILISATEUR, de créer des liens vers la PLATEFORME.
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En postant une Contribution, l’UTILISATEUR reconnaît que celle-ci sera publiée sur la PLATEFORME sous sa responsabilité.
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- porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
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- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
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- porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
- comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum.
4 – Propriété intellectuelle
L’accès à la PLATEFORME confère à l’UTILISATEUR un droit d’usage privé et non exclusif. L’ensemble des éléments édités sur la PLATEFORME de VALUEGO, notamment mais non limitativement, logos, texte, marques, sont la propriété exclusive de VALUEGO et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’UTILISATEUR ne doit utiliser les éléments de la PLATEFORME que pour son usage personnel et non-commercial. Toute autre utilisation, reproduction, transmission, distribution, modification est interdit sans l’autorisation écrite et préalable de VALUEGO.
5 – Avertissement aux UTILISATEURS
VALUEGO n’a aucune obligation de contrôle des informations que les UTILISATEURS peuvent divulguer sur la PLATEFORME de VALUEGO, et notamment sur les commentaires des articles et les échanges sur le forum des UTILISATEURS. A ce titre, l’UTILISATEUR garantit que n’importe quelle information, commentaire, ou contenu que l’UTILISATEUR peut transmettre à VALUEGO ou divulguer sur la PLATEFORME (notamment dans les commentaires), ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ne viole aucune loi applicable, ou ne porte préjudice (de quelque manière que ce soit) à l’image, l’intégrité, ou tout autre droit d’un tiers.
VALUEGO n’assume aucune responsabilité, contractuelle ou délictuelle, pour tout dommage consécutif à des informations fournies par les UTILISATEURS sur la PLATEFORME. VALUEGO peut à tout moment modifier, supprimer, ou utiliser à ses propres fins, les informations, commentaires, contenus ainsi divulgués sur la PLATEFORME.
6 – Responsabilité
VALUEGO ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, consécutif ou non, incident ou accessoire, résultant de l’usage de la PLATEFORME ou d’autres sites web qui lui sont liés, notamment mais sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de chance, perte de données, préjudice matériel, et ce même si VALUEGO a eu connaissance de la possibilité de survenance de tel dommage.
De même, VALUEGO ne peut être responsable pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de toute impossibilité d’utilisation, de bénéfices découlant de l’utilisation ou du fonctionnement des documents, logiciels et informations disponibles sur sa PLATEFORME, de toute information ou contenu divulgué dans les commentaires, ou de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mis à disposition sur la PLATEFORME.
En tout état de cause, la responsabilité de VALUEGO pour tout dommage direct prouvé ne pourra dépasser le montant de 1500 (mille cinq cents) euros.
7 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
En cas d’utilisation de la PLATEFORME VALUEGO, l’UTILISATEUR déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
L’UTILISATEUR reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser VALUEGO de façon à la rendre inaccessible, à entraver son fonctionnement, à la modifier ou à l’endommager de quelque façon que ce soit.
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L’UTILISATEUR s’engage en outre expressément à n’utiliser les données relatives à la PLATEFORME qu’aux strictes fins de l’utilisation de la PLATEFORME. L’UTILISATEUR s’engage a faire un usage conforme aux lois et règlement de tout document ou information qu’il extrait le cas échéant de la PLATEFORME, et assumera toute responsabilité conséquente a cet usage.
L’UTILISATEUR s’engage à s’abstenir de toute ingérence dans l’activité de VALUEGO. VALUEGO n’aura à cet égard aucun lien contractuel avec l’UTILISATEUR à l’exception du contrat de travail en portage salarial conclu le cas échéant avec ce dernier. Il est rappelé, à cet égard, que VALUEGO agit en qualité de tiers au regard de la relation ou les engagements éventuels que pourrait conclure les UTILISATEURS du VALUEGO entre eux, VALUEGO ne joue à ce titre aucun rôle d’intermédiation entre ces derniers sauf accord exprès de sa part.
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas débaucher, à ne pas faire débaucher directement ou indirectement, un ou plusieurs employés de VALUEGO ou du groupe auquel elle appartient. Cette obligation perdurera pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après la fin du présent Contrat pour quelque raison que ce soit. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas enfreindre les règles éthiques dans le cadre de ses participations aux événements organisés éventuellement par le VALUEGO ou lors de l’utilisation de la PLATEFORME et garantit VALUEGO contre toute infraction dont il pourrait être responsable à l’égard des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME VALUEGO.
La PLATEFORME VALUEGO permet à l’UTILISATEUR la création d’un compte personnel lui permettant d’échanger avec d’autres UTILISATEURS de VALUEGO, l’UTILISATEUR s’engage à se conformer strictement lors des échanges qu’il pourrait entreprendre avec les autres UTILISATEURS via la PLATEFORME, à toutes les dispositions légales et réglementaires de toutes natures dans le cadre de ces relations, à ce titre VALUEGO est strictement un tiers à ces relations et ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit dans le cadre de ces relations et/ou des conséquences éventuelles tant au regard de leurs teneurs qu’à celui des engagements réciproques qui pourraient être conclus directement entre les UTILISATEURS.
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas divulguer les informations recueillies des autres UTILISATEURS lors des rencontres éventuelles organisées par le VALUEGO, sous peine d’engager sa responsabilité entière.
L’UTILISATEUR s’engage expressément à ne pas exploiter pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers pour quelque motif que ce soit les données, notamment les données personnelles, des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME VALUEGO, que ces données soient sur la PLATEFORME ou échangées lors des rencontres organisées par le VALUEGO.
SUSPENSION OU LIMITATION DE VALUEGO
VALUEGO peut suspendre ou limiter l’accès de l’UTILISATEUR à la participation aux événements organisés dans le cadre de l’UTILISATEUR et/ou à la PLATEFORME VALUEGO, pour des raisons légitimes, notamment en cas de violation par l’UTILISATEUR du présent contrat et/ou de la commande ou le fait d’un événement imprévisible.
VALUEGO est soumise dans le cadre de l’exécutions du présent contrat et de la commande (ou conditions particulières) à une obligation générale de moyen, sa responsabilité ne peut être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat ou toute autre obligation en résultant quelle qu’en soit la cause sans la preuve apportée par l’Abonné d’une faute imputable à VALUEGO, d’un dommage et d’un lien de causalité. En tout état de cause la responsabilité de VALUEGO sera strictement limitée au montant de la commande concernée.
8 – RÈGLES ÉTHIQUES
Ces règles de conduite sont des principes fondés sur les lois nationales et communautaires régissant l’éthique des affaires et les rapports de loyauté fondés sur l’équité et l’intérêt général de la profession d’achat, notamment dans le domaine de la concurrence.
Afin de s’acquitter de leur responsabilité dans ce domaine, à l’égard de VALUEGO, ainsi que celle des autres UTILISATEURS, chaque UTILISATEUR doit allier, à sa conduite éthique et responsable, l’aptitude à porter des jugements techniques et moraux éclairés susceptibles de servir les intérêts de l’ensemble des UTILISATEURS ainsi que l’objet et l’esprit de VALUEGO dont la vocation est strictement orientée dans l’intérêt général de la profession des achat.
L’UTILISATEUR est tenu de servir l’intérêt de l’ensemble des UTILISATEURS, et de ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux intérêts de ces dernier et/ou celui de VALUEGO ou à toute norme au minimum requise par la loi, la réglementation ou certains textes émanant de la profession de portage salarial.
En tout état de cause, L'UTILISATEUR est tenu d’agir conformément aux normes nationales, européennes et professionnelles régissant la matière. Dans le cas où l’UTILISATEUR enfreint une norme, et supportera la charge de la preuve et l’obligation de démonter le bien fondé de son action et dédommagera VALUEGO de tous dommages résultant de ses agissements.
L’UTILISATEUR s’interdit d’enfreindre en outre toutes normes régissant essentiellement la concurrence déloyale, la prohibition des ententes illicites, nationales, européennes ou internationales.
9 – INSCRIPTION
L’inscription sur la PLATEFORME requiert la création d’un espace personnel. La création d’un espace personnel permet à l’UTILISATEUR l’accès à la PLATEFORME VALUEGO et d’interagir avec les autres UTILISATEURS depuis son espace personnel.
Afin de créer son espace personnel, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations personnelles dans un formulaire électronique et de transmettre ses documents légaux telles que cartes d’identités, carte de sécurité sociale…
L’accès à la PLATEFORME ne sera effectif qu’après acceptation expresse du dossier par VALUEGO.
Le refus par un UTILISATEUR de fournir lesdites informations et/ou ces documents aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel et l’accès à VALUEGO. Lors de la création de l’espace personnel, l’UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’UTILISATEUR s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, VALUEGO ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son espace personnel par l’UTILISATEUR.
VALUEGO s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
VALUEGO se réserve le droit de supprimer le compte de tout UTILISATEUR qui contrevient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment lorsque l’UTILISATEUR fournit des informations erronées lors de son inscription, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un UTILISATEUR est resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de VALUEGO ou un dommage pour l’UTILISATEUR exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour VALUEGO, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Internaute, lorsque les faits l’auront justifié.
10 – PREUVE
Le « clic » « acceptation » constitue une signature électronique et vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Il est par ailleurs expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d’information du VALUEGO, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux documents envoyés, aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par VALUEGO constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par VALUEGO dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11 – DIVERS
Le fait que VALUEGO ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par VALUEGO à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
12 – Loi applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français, à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est tenue pour invalide ou illégale, en application d’une loi ou règlement, ou à la suite d’une décision en dernier ressort d’un tribunal, les dispositions restantes resteront en vigueur.